votre CABINET D'AVOCAT EN DROIT de LA COPROPRIÉTÉ À MONTPELLIER
Le statut de la copropriété organise une communauté de vie et d’intérêt. Il régit l'organisation et le fonctionnement des immeubles collectifs, en définissant les droits et obligations des copropriétaires. En droit immobilier, le droit de la copropriété fait l’objet d’une réglementation précise dont les bases ont été posées par la loi du 10.07.1965 et le décret du 17.03.1967.
Entre la répartition des charges, les travaux, les assemblées générales ou encore les contentieux avec le syndic, la gestion d’une copropriété peut rapidement devenir complexe.
Faire appel à un avocat spécialisé en droit de la copropriété vous permet de sécuriser vos décisions, d’assurer le respect des règles en vigueur et de défendre efficacement vos intérêts en cas de litige.
Le Droit de la copropriété : votre avocat vous aide lors de litige
En votre qualité de copropriétaires, vous avez certes des droits, dont le principal est celui de jouir de vos parties privatives. Cependant, vous avez également des obligations, dont les principales sont de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires et de participer au financement du fonctionnement de la copropriété.
Le statut de la copropriété est précis, pointilleux, formaliste. Maître Philippe CALAFELL, votre avocat est compétent en matière de Droit de la copropriété, et peut vous aider à y voir clair concernant vos droits et obligations au sein de cette organisation collective.
Recouvrement de charges de copropriété :
Chaque copropriétaire doit payer sa
quote-part de charges de copropriétés. À défaut, il peut être poursuivi pour le recouvrement des sommes dues, auxquelles s’ajouteront les frais de procédure, voire des dommages et intérêts.
Contestation d’assemblées générales :
L’Assemblée Générale peut prendre une décision qui ne vous convient pas ou inversement un copropriétaire peut contester une décision en justice.
Dans tous les cas, l’action doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale.
De nombreuses règles s’appliquent dans ce type de contentieux où le recours à un avocat est indispensable.
Difficultés liées aux travaux dans la copropriété :
Il arrive que d’importants travaux soient engagés dans la copropriété : à la suite de dégâts des eaux affectant la structure, ravalements d’importance, charpente…
Ces travaux peuvent être mal réalisés où causer
préjudice aux immeubles voisins. Dans ce cas, le
droit à la construction peut être appliqué pour déterminer les réparations.
UNE RÉPONSE RAPIDE POUR VOS LITIGES EN DROIT de la copropriété à montpellier
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