Avocat bail habitation : votre cabinet à Montpellier
Le bail d’habitation : contrat obligatoire pour les deux parties.
C'est un contrat de location portant sur un local à usage d’habitation ou à usage mixte ( professionnel et habitation). Il engage le bailleur pour au moins 3 ans si celui-ci est une personne physique (6 ans si c'est une personne morale), sachant que, le locataire peut le résilier, à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois.
Le bail doit porter sur
un logement décent qui répond à toutes les conditions d’habitabilité.
La conclusion
du bail
:
- Le champ d’application et les conditions d’application de la loi du 6 juillet 1989
- Les locations partiellement soumises à la loi du 6 juillet 1989
- Les obligations des parties au moment de la conclusion du bail
- Le contenu du contrat de bail
L’exécution du bail :
- Le paiement du loyer
- La répartition des dépenses et d’entretien
- Les charges récupérables
- Le régime juridique des travaux réalisés par le bailleur
- Le régime juridique des travaux réalisés par le locataire
- Les droits et obligations du bailleur
- Les droits et obligations du locataire
- L’obligation du bailleur de mettre à disposition du locataire un logement décent
Le cabinet d'avocat Maître Philippe CALAFELL situé à Montpellier vous offre et vous conseil des services juridiques de haute qualité aux propriétaires et locataires.
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